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I. Objet

1.1
Collège Champittet est un établissement scolaire qui organise occasionnellement des événements au sein de ses campus ou dans des lieux externes. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par “acheteurs de billets”) peuvent acquérir des billets pour ces manifestations uniquement via le site internet dédié.
1.2
L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service, que le Collège Champittet fournit aux acheteurs de billets.
1.3
L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.

II. Prestations

2.1
Pour toutes les prestations, ce sont les conditions du Collège Champittet, disponibles dans ce site internet, qui s’appliquent. Le Collège Champittet peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
2.2
Le Collège Champittet permet la conclusion de contrats entre l’acheteur de billets et le Collège Champittet lui-même.
2.3
En cas d’utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires du Collège Champittet, l’acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d’utilisation desdites sociétés partenaires.

III. Conclusion du contrat

3.1 Commande de l’acheteur de billets
3.1.1
L’aperçu des billets accessibles, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur de billets. L’acheteur des billets fait son choix. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet) ou est communiqué à l’acheteur des billets (commande téléphonique et point de vente). Par la confirmation de la commande, l’acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l’achat des billets choisis. L’acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
3.1.2
Seul l’acheteur de billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet (désignée ci-après par “commande en ligne”).
3.2 Inscription
3.2.1
Pour une commande en ligne, l’acheteur de billets doit s’identifier dans la boutique en ligne avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (désigné ci-après par “données d’accès”; le compte d’utilisateur correspondant “compte en ligne”). Si l’acheteur de billets ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il aura l’occasion, lors de la commande en ligne, à s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires. Si l’acheteur ne souhaite pas créer de compte il aura la possibilité de passer sa commande sans effectuer de création de compte.
3.2.2
Les données d’accès, communiquées à l’acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur.
3.3 Confirmation de commande
En cas de commande via les boutiques en ligne, l’acheteur de billets reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l’offre par le Collège Champittet.
3.5 Billets personnalisés
L’organisateur a le droit de personnaliser les billets. À cet effet, il pourra imprimer sur le billet les données personnelles de la personne y ayant droit. Seule la personne dont le nom figure sur le billet pourra avoir accès à l’événement réservé. Si un acheteur achète des billets pour plusieurs personnes, il devra s’assurer que les données personnelles de toutes les personnes sont indiquées sur les billets d’une manière complète et fidèle.

IV. Expédition des billets

4.1 Généralités
4.1.1
La remise, resp. l’expédition du billet s’effectue sous forme d’un billet envoyé par courriel.
4.1.2
L’acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. En particulier dans le cas de billets personnalisés, le vendeur des billets doit contrôler que les données personnelles figurant sur les billets ont été imprimées correctement. L’acheteur du billet doit notifier au Collège Champittet les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par email, par rapport aux billets commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
4.1.3
Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur du billet au moment de l’expédition depuis depuis le site internet events.champittet.ch (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu’à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 11.3.
4.2 Expédition électronique pour les billets print@home
4.2.1
Après réception du paiement, l’acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l’impression du billet print@home.
4.2.2
Le billet print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu’à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d’empêcher le contrôle d’accès ou de lui nuire. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l’acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d’accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l’acheteur du billet.
4.2.3
L’acheteur de billets ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d’endommagement du billet print@home, l’acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu’il a conscience du fait que l’accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre
4.2.4
L’organisateur peut refuser l’accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à la manifestation. L’organisateur n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’acheteur du billet ou de contrôler l’authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d’un billet print@home se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix payé.
4.3 Expédition électronique pour les billets mobiles
4.3.2
L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l’image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l’accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l’acheteur de billets peut redemander le billet mobile en ligne par le biais du formulaire de contact.

V. Pas de revente des billets

Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original du billet et des personnes ayant fait l’acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l’achat de billets.

VI. Publicité et tirages au sort

Dans l’autorisation préalable expresse de l’organisateur, l’acheteur des billets n’a pas le droit d’utiliser les billets, dans sa publicité à l’attention du public et/ou pour ses tirages au sort.

VII. Prix

7.1
Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s’entendent T.V.A. inclue. (là où c’est applicable)
7.2
Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet, hors éventuels frais liés au paiement.

VIII. Paiement

8.1 Commande en ligne
En cas de commande en ligne, le paiement s’effectue soit par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande, soit dans le biai d’Apple Pay,

IX. Retour, remboursement, transfert et échange

9.1 Transfert de billets personnalisés à une autre personne
L’organisateur sera le seul à pouvoir décider si et à quelles conditions les billets personnalisés pourront être transférés à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert.
9.2 Particularités en cas de déplacement de la date d’une manifestation ou de modification d’un lieu de manifestation
Si un organisateur décide de déplacer la date d’une manifestation ou de modifier le lieu d’une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation. Il revient à l’organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés.
9.3 Traitement du retour de billets et remboursement
9.3.1
Si l’organisateur accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 9.3, l’acheteur des billets a droit au remboursement du prix des billets conformément à ces conditions.
9.3.2
Pour les billets commandés en ligne, le Collège Champittet demandera à l’organisme bancaire d’effectuer le remboursement et crédite le montant correspondant après réception sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé.

X. Obligations de l’acheteur de billets lors de la visite de la manifestation

10.1.
Par l’achat du billet ou l’utilisation des prestations de l’organisateur, l’acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles de l’organisateur..
10.2
Par l’achat des billets, l’acheteur de billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d’accès, d’âge et autres prescriptions pour l’exécution de l’organisateur respectif et il prend acte du fait qu’il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions.
10.3
Si les billets ont été émis sous forme personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet aura accès à l’événement. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement.

XIV. Responsabilité

15.1
En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, le Collège Champittet est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur de billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par le Collège Champittet par intention illégale ou négligence grossière.
15.2
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations du Collège Champittet et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, d’informations sur des prix ou de prestations erronées et d’erreurs dans les confirmations de commande.

XV. Responsabilité de l’acheteur de billets

16.1
L’acheteur de billets est responsable vis-à-vis du Collège Champittet de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.
16.2
L’acheteur de billets est tenu de rembourser au Collège Champittet les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur des billets.. En outre, l’acheteur de billets print@home ou mobile est tenu de rembourser au Collège Champittet d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d’imitations.

XVI. Propriété intellectuelle

La boutique internet du Collège Champittet et son contenu (désignés ci-après par “contenus”) sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive du Collège Champittet, si aucune disposition contraire n’a été conclue. La boutique internet du Collège Champittet peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation de tiers, dont l’acheteur de billets doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable du Collège Champittet.

XVII. Dispositions finales

18.1
Le lieu d’exécution pour les prestations du Collège Champittet, y compris l’envoi de billets, se situe au siège du Collège Champittet.
18.2
L’acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis du Collège Champittet.
18.3
Le Collège Champittet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet du Collège Champittet (events.champittet.ch) et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
18.4
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
18.5
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le Collège Champittet et l’acheteur de billets, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
18.6
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le Collège Champittet et l’acheteur de billets se situe au siège du Collège Champittet. Mais le Collège Champittet est en droit de porter plainte contre l’acheteur de billets à son domicile.

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